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LA PROCEDURE PRUD'HOMALE

 

 

Déroulement
L'Exécution des Jugements

 

 

Déroulement

 

     Le demandeur n'a pas à saisir le bureau de jugement, l'affaire est portée devant lui directement par les soins du secrétariat greffe après échec de la conciliation ou bien à l'achèvement de la mission des conseillers rapporteurs désignés.

 

 

Convocation des parties

Les parties sont convoquées à l'audience par le secrétariat greffe du bureau de jugement à la fois par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple.


Comparution des parties

Comme devant le bureau de conciliation, les parties doivent se présenter en personne sauf si elles invoquent un motif légitime justifiant leur représentation. Au jour fixé, plusieurs situations sont possibles :

    1. Le demandeur et le défendeur se présentent. L'audience se déroule normalement et aboutit à un jugement contradictoire.

   2. Si le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime, le défendeur peut obtenir un jugement sur le fond, déclaré contradictoire, sauf possibilité pour les conseillers prud'homaux de renvoyer l'affaire à une date ultérieure ou de déclarer la citation caduque d'office pour laisser le soin au demandeur de reprendre l'affaire sans repasser par la tentative de conciliation.

    3. Si le demandeur invoque un motif légitime d'absence, l'affaire est simplement renvoyée à une autre audience.

    4. Lorsque le défendeur ne comparaît pas, il sera invité de nouveau à comparaître à l'initiative du demandeur ou sur décision du bureau de jugement. Le défaut de comparution du défendeur n'empêche pas le bureau de jugement de faire droit aux prétentions du demandeur s'il les estime régulières, recevables et bien fondées juridiquement.

    5. Si personne ne se présente, l'affaire est radiée d'office.

 

Déroulement de l'audience

Les débats sont publics. Le demandeur parle toujours en premier et ne peut reprendre la parole qu'après avoir laissé son adversaire s'exprimer.

L'Exécution des jugements

 

Le jugement vous est favorable

Votre adversaire s'exécute

Le dossier est clos. Par abandon d'instance et d'action, il n'est plus possible de revenir sur une affaire jugée.

Votre adversaire ne s'exécute pas

S'il s'agit d'un jugement en premier ressort et que votre adversaire fait appel, vous devez attendre d'être convoqué devant la cour d'appel.

Si votre adversaire n'a pas fait appel, un mois après la notification du jugement, vous demandez, par écrit, la "grosse du jugement" (copie du jugement) au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes et faites exécuter le jugement par huissier (la "grosse" est toujours revêtue de la formule exécutoire).

S'il s'agit d'un jugement en dernier ressort, vous demandez immédiatement la "grosse du jugement" et faites exécuter le jugement par huissier. Si votre adversaire ne se pourvoit pas en cassation, l'affaire est close. Si votre adversaire se pourvoit en cassation (dans la limite de deux mois à partir de la notification du jugement), l'affaire n'est pas close: la Cour de cassation peut ne pas confirmer le jugement.

 

Le jugement vous est défavorable

Il vous reste la solution des voies de recours pour lesquelles la CFTC pourra vous conseiller.

   
© 2011 CFTC DU BAS-RHIN